41+ Loi Open Data Pictures. According to the law, a “public data set” is any comprehensive collection of data that is maintained on a computer system by or on behalf of a city agency. Apr 26, 2016 · when not otherwise prohibited by law, and to the extent practicable, the data must be available:
Apr 26, 2016 · when not otherwise prohibited by law, and to the extent practicable, the data must be available: See full list on nextinpact.com Toutefois, beaucoup de questions restent non résolues et notamment la question des formats des données :
Tous les jugements rendus par les juridictions civiles et administratives, qu’ils soient définitifs ou non, ont vocation à être « mis à la disposition du public à titre gratuit », mais à une date inconnue.
Une «référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes » 2. Les éventuels réfractaires s’exposeront à une amende administrative de 25 000 euros (le double en cas de récidive). Use the diverse scenes on magichub, meeting the needs of your ai model. On constate que le législateur a assez fidèlement suivi les préconisations de la mission sur les données dites « d’intérêt général », révélé dans nos colonnes il y a quelques jours.
